CGV



1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l’acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.

En cas d’achat par Internet, les présentes CGV seront soumises à l’acceptation de l’acheteur qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.

Éventuellement, les CGV pourront être complétées par les stipulations des conditions générales d’achat établies par l’acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente. Les conditions générales d’achat ne sont opposables à L’atelier hydraulique que si celle-ci les a préalablement expressément acceptées.

Les présentes CGV sont applicables à la vente des produits suivants : Raccords, Flexibles, Embouts, Jupes et Adapteurs.

2. Commandes

 2.1 Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

2.2 Toute commande doit porter sur un montant minimum de :

  • 100 € HT pour les livraisons en France métropolitaine ;
  • 300 € HT pour les livraisons hors France métropolitaine ;

Toute commande d’un montant net HT inférieur aux montants ci-dessus, verra sa livraison différée dans l’attente d’un complément permettant d’atteindre ce seuil.

Par dérogation à ce qui précède :

  • les commandes inférieures au montant minimum requis, pourront être livrées si le client le désire. Dans ce cas, des frais administratifs de 20 € HT seront ajoutés au prix de la commande ;
  • tout ordre d’expédition directe pour le compte de l’acheteur chez un de ses clients fera l’objet de frais supplémentaires de 15 € HT ;
  • les commandes passées sur le site internet de L’atelier hydraulique ne sont pas soumises à un montant minimum.
    • Après la validation définitive de sa commande, l’acheteur a la possibilité de solliciter son annulation sous réserve que les produits de la commande ne soient pas encore remis au transporteur. Dans cette dernière hypothèse, la commande ne peut plus être annulée et L’atelier hydraulique ne pourra en être tenue responsable.
    • En toute hypothèse, est titulaire d’un droit de rétractation (le «Titulaire du Droit de Rétractation») : l’acheteur professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’acheteur professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Titulaire du Droit de Rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours (ci-après le « Délai de Rétractation ») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux rappelés au présent article.

Le Délai de Rétractation court à compter de la réception du produit par Titulaire du Droit de Rétractation ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Pour exercer son droit de rétractation, le Titulaire du Droit de Rétractation informe l’atelier hydraulique de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du Délai de Rétractation, d’une déclaration exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter, par courriel contact@atelierhydraulique.fr

Le Titulaire du Droit de Rétractation renvoie ou restitue le produit à L’atelier hydraulique ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que L’atelier hydraulique ne propose de récupérer elle-même le produit. Le Titulaire du Droit de Rétractation ne supporte que les coûts directs de renvoi du produit.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, L’atelier hydraulique rembourse le Titulaire du Droit de Rétractation de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Titulaire du Droit de Rétractation de se rétracter.

3. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et hors taxes. La grille de prix comportant les réductions applicables aux relations entre les parties, sauf accord spécifique dans les conditions particulières, figure sur le site internet de L’atelier hydraulique.

4. Frais de port et d’emballage

4.1. Nos prix s’entendent port et emballage payés (port express en supplément) pour les commandes supérieures ou égales à :

  • 1.000 € net HT pour la France métropolitaine, réduit 650 € net HT pour les commandes exclusivement d’adapteurs, embouts ou coupleurs.
  • 3 000 € net HT pour les livraisons en Union Européenne, – 5 000 € net HT pour les livraisons hors Union Européenne.
    • Pour des montants de commandes inférieurs à ceux énumérés ci-dessus, les frais d’expédition (port et emballage) sont facturés en supplément (sauf accord écrit préalable de L’atelier hydraulique).
    • Nos marchandises sont expédiées dans des emballages carton (possibilité d’emballages spéciaux à la demande du client et après acceptation de L’atelier hydraulique).
    • Toute demande d’expédition directe chez un client de l’a acheteur fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 10 € HT.
    • Sauf instruction contraire et écrite de l’acheteur, L’atelier hydraulique demeure libre du choix du transporteur.

5. Livraison

5.1. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de L’atelier hydraulique. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.2. L’atelier hydraulique se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, en cas de non-paiement de facture arrivée à échéance.

5.3. Dans le respect des normes, L’atelier hydraulique peut être amenée à modifier sans préavis les côtes des pièces présentes à son catalogue.

5.4. Toutes dimensions ou figures n’existant pas dans le catalogue de L’atelier hydraulique peuvent être fournies sur demande. Dans le cas d’une commande hors catalogue, la quantité livrée sera égale à la quantité commandée + ou – 10%.

6. Ouverture d’un compte client

6.1. L’ouverture d’un compte client est subordonnée à l’envoi d’un RIB et du formulaire de demande d’ouverture de compte fourni par L’atelier hydraulique dûment signé.

6.2. La délivrance d’une commande avant l’ouverture de compte nécessite soit un contre-remboursement, soit un règlement à la commande.

7. Conditions de paiement

7.1. Toutes les factures émises par L’atelier hydraulique sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions de l’article L 441-6, alinéa 5 du Code de Commerce. Ce délai peut excéder 30 jours sans aller au-delà de 60 jours, conformément à la loi LME. Les traites ou acceptations sont à renvoyer sous 15 jours maximum.

7.2. Aucun report d’échéance n’est accepté sans accord préalable de L’atelier hydraulique. Un report non autorisé pourra amener la clôture du compte. La facturation de L’atelier hydraulique est arrêtée le dernier jour de chaque mois. Aucun report d’échéance pour motif de retard de réception de facture ou de marchandise indépendants de notre volonté, ne sera accepté. Conformément à l’article L 441-6, alinéa 8 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu dans tous les cas à une pénalité fixée à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

7.3. Le règlement des commandes s’effectue :

– par carte/virement bancaire ; – lettre de change.

Le règlement par chèque n’est pas accepté.

7.4. Un escompte de 0,5% par mois sera déductible en cas de paiement antérieur à la date d’échéance.

7.5. Le transfert de propriété de nos marchandises est conditionné au paiement intégral du prix.

8. Réclamation et retour

8.1. Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent doit être faite par écrit dans les 8 jours à compter de la date de livraison.

8.2. Tout retour de marchandises fera l’objet d’un accord préalable de notre service commercial.

8.3. Les frais engendrés par le retour de marchandises chez L’atelier hydraulique suite à une erreur du client ou à une simple demande de sa part, sont à sa charge. Un abattement de 30% sera appliqué. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où L’atelier hydraulique les a livrées.

8.4. Aucun retour de pièces ayant fait l’objet d’une production spéciale et considérées comme non défectueuses, ne sera accepté.

8.5. Quand les marchandises livrées ont été réglées à la commande, par Internet ou dans les conditions de l’article 6-2, toute annulation telle que définie à l’article 2 ou retour de marchandises prévu au présent article donnera lieu à l’émission immédiate d’un avoir.

9. Garanties

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

10. Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins et de manière générale, tout document remis par L’atelier hydraulique, demeurent la propriété de la société et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord préalable.

D’une manière générale, L’acheteur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de L’atelier hydraulique, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.

11. Données personnelles

L’acheteur est informé que L’atelier hydraulique, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l’acheteur.

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par L’atelier hydraulique, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement de l’acheteur, par l’acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataire et sous-traitants L’atelier hydraulique. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, l’acheteur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par L’atelier hydraulique le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données de L’atelier hydraulique sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Responsable de traitement est L’atelier hydraulique. L’acheteur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. L’acheteur peut exercer ces droits en écrivant à L’atelier hydraulique par courriel à contact@atelierhydraulique.fr ou par courrier : 118 rue du Terras – 513000 Mayenne. L’acheteur est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher l’acheteur d’exécuter sa mission en totalité ou en partie. L’acheteur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. Risques

Le transfert des risques de la société L’atelier hydraulique à l’acheteur s’effectue conformément à l’Incoterm choisi par les parties.

En l’absence d’un tel choix, c’est l’incoterm EXW (Ex Works – Incoterm 2020) qui s’applique. L’Incoterm EXW implique que les marchandises livrées voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Les risques relatifs sont à la charge de l’acheteur dès qu’il a signé le bon de transport ou le bon de livraison dans les locaux de la société L’atelier hydraulique. L’acheteur doit impérativement vérifier l’état de la marchandise à l’arrivée et doit, en cas d’avarie ou de manquants, faire toutes constatations nécessaires, apposer ses réserves sur le document de transport et confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec avis de réception.

13. Force majeure

L’atelier hydraulique ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

14. Langue du contrat

Entre parties contractantes françaises, la langue du contrat qui pourra seule faire référence reste la langue française. En revanche, en cas de vente internationale, la langue du contrat est la langue anglaise, aucune autre langue hormis le français si la partie extérieure a marqué sa préférence pour celle-ci dans ses échanges avec la Société L’atelier hydraulique, ne pourra être opposée à cette dernière.

15. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 mois, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL à moins que L’atelier hydraulique ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.