{"id":554,"date":"2025-10-20T09:39:59","date_gmt":"2025-10-20T07:39:59","guid":{"rendered":"https:\/\/hydrodirect.fr\/?page_id=554"},"modified":"2025-11-19T17:08:13","modified_gmt":"2025-11-19T16:08:13","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hydrodirect.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"150\" height=\"98\" class=\"wp-image-616\" style=\"width: 150px;\" src=\"https:\/\/hydrodirect.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/logo.png\" alt=\"\" srcset=\"https:\/\/hydrodirect.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/logo.png 160w, https:\/\/hydrodirect.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/logo-80x52.png 80w\" sizes=\"auto, (max-width: 150px) 100vw, 150px\" \/><br><br><strong>1. Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Opposabilit\u00e9<\/strong><\/h1>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l\u2019acheteur implique l\u2019acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV d\u00e8s lors qu\u2019elles lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es conform\u00e9ment aux usages de la profession.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019achat par Internet, les pr\u00e9sentes CGV seront soumises \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019acheteur qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case \u00e0 cet effet apr\u00e8s avoir pris connaissance du document.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9ventuellement, les CGV pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par les stipulations des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat \u00e9tablies par l\u2019acheteur sur les \u00e9l\u00e9ments de la relation autres que le bar\u00e8me de prix, les conditions de r\u00e8glement, en particulier les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particuli\u00e8res de vente. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ne sont opposables \u00e0 L\u2019atelier hydraulique que si celle-ci les a pr\u00e9alablement express\u00e9ment accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont applicables \u00e0 la vente des produits suivants : Raccords, Flexibles, Embouts, Jupes et Adapteurs.<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Commandes<\/strong><\/h1>\n\n\n\n<p>&nbsp;2.1 Pour \u00eatre valable, la commande doit pr\u00e9ciser notamment la quantit\u00e9, le type, les r\u00e9f\u00e9rences des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n<p>2.2 Toute commande doit porter sur un montant minimum de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>100 \u20ac HT pour les livraisons en France m\u00e9tropolitaine ;<\/li>\n\n\n\n<li>300 \u20ac HT pour les livraisons hors France m\u00e9tropolitaine ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toute commande d\u2019un montant net HT inf\u00e9rieur aux montants ci-dessus, verra sa livraison diff\u00e9r\u00e9e dans l\u2019attente d\u2019un compl\u00e9ment permettant d\u2019atteindre ce seuil.<\/p>\n\n\n\n<p>Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les commandes inf\u00e9rieures au montant minimum requis, pourront \u00eatre livr\u00e9es si le client le d\u00e9sire. Dans ce cas, des frais administratifs de 20 \u20ac HT seront ajout\u00e9s au prix de la commande ;<\/li>\n\n\n\n<li>tout ordre d\u2019exp\u00e9dition directe pour le compte de l\u2019acheteur chez un de ses clients fera l\u2019objet de frais suppl\u00e9mentaires de 15 \u20ac HT ;<\/li>\n\n\n\n<li>les commandes pass\u00e9es sur le site internet de L\u2019atelier hydraulique ne sont pas soumises \u00e0 un montant minimum.<ul><li>Apr\u00e8s la validation d\u00e9finitive de sa commande, l\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de solliciter son annulation sous r\u00e9serve que les produits de la commande ne soient pas encore remis au transporteur. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, la commande ne peut plus \u00eatre annul\u00e9e et L\u2019atelier hydraulique ne pourra en \u00eatre tenue responsable.<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En toute hypoth\u00e8se, est titulaire d\u2019un droit de r\u00e9tractation (le \u00abTitulaire du Droit de R\u00e9tractation\u00bb) : l\u2019acheteur professionnel lorsque le contrat est conclu hors \u00e9tablissement d\u00e8s lors que l\u2019objet du contrat n\u2019entre pas dans le champ de l\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019acheteur professionnel sollicit\u00e9 et que le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le Titulaire du Droit de R\u00e9tractation dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours (ci-apr\u00e8s le \u00ab D\u00e9lai de R\u00e9tractation \u00bb) pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision, ni \u00e0 supporter d\u2019autres co\u00fbts que ceux rappel\u00e9s au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n<p>Le D\u00e9lai de R\u00e9tractation court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit par Titulaire du Droit de R\u00e9tractation ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Titulaire du Droit de R\u00e9tractation informe l\u2019atelier hydraulique de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l\u2019envoi, avant l\u2019expiration du D\u00e9lai de R\u00e9tractation, d\u2019une d\u00e9claration exprimant sa volont\u00e9 d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de se r\u00e9tracter, par courriel <a href=\"mailto:contact@atelierhydraulique.fr\">contact@atelierhydraulique.fr<\/a><br><br>Le Titulaire du Droit de R\u00e9tractation renvoie ou restitue le produit \u00e0 L\u2019atelier hydraulique ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par cette derni\u00e8re, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, \u00e0 moins que L\u2019atelier hydraulique ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer elle-m\u00eame le produit. Le Titulaire du Droit de R\u00e9tractation ne supporte que les co\u00fbts directs de renvoi du produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, L\u2019atelier hydraulique rembourse le Titulaire du Droit de R\u00e9tractation de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du Titulaire du Droit de R\u00e9tractation de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Prix<\/h2>\n\n\n\n<p>Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprim\u00e9s en euros et hors taxes. La grille de prix comportant les r\u00e9ductions applicables aux relations entre les parties, sauf accord sp\u00e9cifique dans les conditions particuli\u00e8res, figure sur le site internet de L\u2019atelier hydraulique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Frais de port et d\u2019emballage<\/h2>\n\n\n\n<p>4.1. Nos prix s\u2019entendent port et emballage pay\u00e9s (port express en suppl\u00e9ment) pour les commandes sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>1.000 \u20ac net HT pour la France m\u00e9tropolitaine, r\u00e9duit 650 \u20ac net HT pour les commandes exclusivement d\u2019adapteurs, embouts ou coupleurs.<\/li>\n\n\n\n<li>3 000 \u20ac net HT pour les livraisons en Union Europ\u00e9enne, &#8211; 5 000 \u20ac net HT pour les livraisons hors Union Europ\u00e9enne.<ul><li>Pour des montants de commandes inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, les frais d\u2019exp\u00e9dition (port et emballage) sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment (sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable de L\u2019atelier hydraulique).<\/li><\/ul><ul><li>Nos marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es dans des emballages carton (possibilit\u00e9 d\u2019emballages sp\u00e9ciaux \u00e0 la demande du client et apr\u00e8s acceptation de L\u2019atelier hydraulique).<\/li><\/ul><ul><li>Toute demande d\u2019exp\u00e9dition directe chez un client de l\u2019a acheteur fera l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire de 10 \u20ac HT.<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Sauf instruction contraire et \u00e9crite de l\u2019acheteur, L\u2019atelier hydraulique demeure libre du choix du transporteur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Livraison<\/h2>\n\n\n\n<p>5.1. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement et de transport de L\u2019atelier hydraulique. Les d\u00e9passements de d\u00e9lai de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n<p>5.2. L\u2019atelier hydraulique se r\u00e9serve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, en cas de non-paiement de facture arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<p>5.3. Dans le respect des normes, L\u2019atelier hydraulique peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 modifier sans pr\u00e9avis les c\u00f4tes des pi\u00e8ces pr\u00e9sentes \u00e0 son catalogue.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5.4. Toutes dimensions ou figures n\u2019existant pas dans le catalogue de L\u2019atelier hydraulique peuvent \u00eatre fournies sur demande. Dans le cas d\u2019une commande hors catalogue, la quantit\u00e9 livr\u00e9e sera \u00e9gale \u00e0 la quantit\u00e9 command\u00e9e + ou &#8211; 10%.<br><br>6. Ouverture d\u2019un compte client<\/h2>\n\n\n\n<p>6.1. L\u2019ouverture d\u2019un compte client est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019envoi d\u2019un RIB et du formulaire de demande d\u2019ouverture de compte fourni par L\u2019atelier hydraulique d\u00fbment sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6.2. La d\u00e9livrance d\u2019une commande avant l\u2019ouverture de compte n\u00e9cessite soit un contre-remboursement, soit un r\u00e8glement \u00e0 la commande.<br><br>7. Conditions de paiement<\/h2>\n\n\n\n<p>7.1. Toutes les factures \u00e9mises par L\u2019atelier hydraulique sont payables \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 441-6, alin\u00e9a 5 du Code de Commerce. Ce d\u00e9lai peut exc\u00e9der 30 jours sans aller au-del\u00e0 de 60 jours, conform\u00e9ment \u00e0 la loi LME. Les traites ou acceptations sont \u00e0 renvoyer sous 15 jours maximum.<\/p>\n\n\n\n<p>7.2. Aucun report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est accept\u00e9 sans accord pr\u00e9alable de L\u2019atelier hydraulique. Un report non autoris\u00e9 pourra amener la cl\u00f4ture du compte. La facturation de L\u2019atelier hydraulique est arr\u00eat\u00e9e le dernier jour de chaque mois. Aucun report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour motif de retard de r\u00e9ception de facture ou de marchandise ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9, ne sera accept\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6, alin\u00e9a 8 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu dans tous les cas \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros est \u00e9galement due pour les frais de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n<p>7.3. Le r\u00e8glement des commandes s\u2019effectue :<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 par carte\/virement bancaire ; \u2013 lettre de change.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Le r\u00e8glement par ch\u00e8que n\u2019est pas accept\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>7.4. Un escompte de 0,5% par mois sera d\u00e9ductible en cas de paiement ant\u00e9rieur \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<p>7.5. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de nos marchandises est conditionn\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. R\u00e9clamation et retour<\/h2>\n\n\n\n<p>8.1. Toute r\u00e9clamation pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice apparent doit \u00eatre faite par \u00e9crit dans les 8 jours \u00e0 compter de la date de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>8.2. Tout retour de marchandises fera l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable de notre service commercial.<\/p>\n\n\n\n<p>8.3. Les frais engendr\u00e9s par le retour de marchandises chez L\u2019atelier hydraulique suite \u00e0 une erreur du client ou \u00e0 une simple demande de sa part, sont \u00e0 sa charge. Un abattement de 30% sera appliqu\u00e9. Les marchandises renvoy\u00e9es sont accompagn\u00e9es d\u2019un bon de retour \u00e0 fixer sur le colis et doivent \u00eatre dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 L\u2019atelier hydraulique les a livr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>8.4. Aucun retour de pi\u00e8ces ayant fait l\u2019objet d\u2019une production sp\u00e9ciale et consid\u00e9r\u00e9es comme non d\u00e9fectueuses, ne sera accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>8.5. Quand les marchandises livr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 la commande, par Internet ou dans les conditions de l\u2019article 6-2, toute annulation telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 ou retour de marchandises pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission imm\u00e9diate d\u2019un avoir.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Garanties<\/h2>\n\n\n\n<p>Les produits vendus sont couverts par la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, au sens de l\u2019article 1641 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n<p>Les \u00e9tudes, plans, dessins et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout document remis par L\u2019atelier hydraulique, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sans accord pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, L\u2019acheteur s\u2019interdit, sauf autorisation expresse et pr\u00e9alable de L\u2019atelier hydraulique, toute utilisation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle de quelque mani\u00e8re que ce soit.<br><br>11. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019acheteur est inform\u00e9 que L\u2019atelier hydraulique, en tant que Responsable de traitement au sens du R\u00e8glement Europ\u00e9en sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), met en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies aupr\u00e8s de l\u2019acheteur.<br><br>Ces traitements ont pour base juridique l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi par L\u2019atelier hydraulique, l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles ou contractuelles, le respect d\u2019obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et le consentement de l\u2019acheteur, par l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces donn\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9es aux prestataire et sous-traitants L\u2019atelier hydraulique. Elles ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es vers des \u00c9tats non-membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Si tel devait \u00eatre le cas, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9 ainsi que des mesures prises pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles sont conserv\u00e9es par L\u2019atelier hydraulique le temps n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ainsi que dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur. \u00c0 cet \u00e9gard, les donn\u00e9es de L\u2019atelier hydraulique sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e des relations contractuelles augment\u00e9e de la dur\u00e9e des garanties, sans pr\u00e9judice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilit\u00e9) ou des d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Responsable de traitement est L\u2019atelier hydraulique. L\u2019acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es le concernant, de rectification, d\u2019interrogation, d\u2019opposition, de portabilit\u00e9, et d\u2019effacement desdites donn\u00e9es. L\u2019acheteur peut exercer ces droits en \u00e9crivant \u00e0 L\u2019atelier hydraulique par courriel \u00e0 contact@atelierhydraulique.fr ou par courrier : 118 rue du Terras \u2013 513000 Mayenne. L\u2019acheteur est inform\u00e9 que l\u2019exercice de certains de ces droits peut avoir pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher l\u2019acheteur d\u2019ex\u00e9cuter sa mission en totalit\u00e9 ou en partie. L\u2019acheteur est inform\u00e9 qu\u2019il dispose du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. Risques<\/h2>\n\n\n\n<p>Le transfert des risques de la soci\u00e9t\u00e9 L\u2019atelier hydraulique \u00e0 l\u2019acheteur s\u2019effectue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterm choisi par les parties.<\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019absence d\u2019un tel choix, c\u2019est l\u2019incoterm EXW (Ex Works \u2013 Incoterm 2020) qui s\u2019applique. L\u2019Incoterm EXW implique que les marchandises livr\u00e9es voyagent aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les risques relatifs sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur d\u00e8s qu\u2019il a sign\u00e9 le bon de transport ou le bon de livraison dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 L\u2019atelier hydraulique. L\u2019acheteur doit imp\u00e9rativement v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de la marchandise \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et doit, en cas d\u2019avarie ou de manquants, faire toutes constatations n\u00e9cessaires, apposer ses r\u00e9serves sur le document de transport et confirmer ses r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur dans les 3 jours qui suivent la r\u00e9ception de la marchandise, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. Force majeure<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019atelier hydraulique ne pourra \u00eatre tenu pour responsable si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de ses obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes, d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14. Langue du contrat<\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Entre parties contractantes fran\u00e7aises, la langue du contrat qui pourra seule faire r\u00e9f\u00e9rence reste la langue fran\u00e7aise. En revanche, en cas de vente internationale, la langue du contrat est la langue anglaise, aucune autre langue hormis le fran\u00e7ais si la partie ext\u00e9rieure a marqu\u00e9 sa pr\u00e9f\u00e9rence pour celle-ci dans ses \u00e9changes avec la Soci\u00e9t\u00e9 L\u2019atelier hydraulique, ne pourra \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re.<br><br>15. Comp\u00e9tence &#8211; Contestation<\/h2>\n\n\n\n<p>En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront \u00e0 cet effet tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d\u2019un r\u00e8glement amiable du litige dans un d\u00e9lai maximum de 1 mois, seuls seront comp\u00e9tents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative \u00e0 la formation ou l\u2019ex\u00e9cution de la commande, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL \u00e0 moins que L\u2019atelier hydraulique ne pr\u00e9f\u00e8re saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette clause s\u2019applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Opposabilit\u00e9 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. 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